Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail
Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail
Le 21 janvier 2013
Article L.1225-35 Code travail modifié par la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012
Le congé patermnité réservé au père de l'enfant qui vient de naitre ou accueilli vient d'être étendu au conjointe salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un PACS, ou vivant maritalement avec elle.
Le congé est maintenant dénommé congé de paternité et d'accueuil de l'enfant.
il pourra être pris par le père et / ou l'un des nouveaux bénéficiaires.
Autres actualités
- juin 2025
- Contrat de travail à temps partagé : gare au prêt illicite de main-d’œuvre !
- Embauche d’un ancien auto-entrepreneur : avec ou sans période d’essai ?
- Entretien préalable reporté pour cause de maladie : une seule convocation suffit !
- Contestation d’un licenciement : délai et point de départ de la prescription
- mai 2025
-
Laissez votre numéro de téléphone pour être rappellé(e)
-
Envoyez votre message via le formulaire de contact
-
Prendre rendez-vous par téléphone04 81 68 35 91