Menu
Du Lundi au Vendredi
De 10h à 12h et de 14h à 17h
Maître Emmanuelle Borot Avocat au Barreau de Lyon
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail

Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail

Le 21 janvier 2013
Article L.1225-35 Code travail modifié par la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

Le congé patermnité réservé au père de l'enfant qui vient de naitre ou accueilli vient d'être étendu au conjointe salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un PACS, ou vivant maritalement avec elle.

Le congé est maintenant dénommé congé de paternité et d'accueuil de l'enfant.

il pourra être pris par le père et / ou l'un des nouveaux bénéficiaires.

  • Entreprise
  • Salariés
Plan d’accès 35 rue Voltaire 69003 Lyon Voir le plan d’accès
Vous avez besoin de plus

d’informations ?

Contactez-nous