DES PRÉCISIONS SUR L’ACTIVITÉ DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES AU REGARD DU COVID 19

De nombreux textes sont actuellement pris qui permettent de définir avec précision les activités pour lesquelles il convient de continuer l'activité, tout en adoptant des mesures spécifiques, afin de limiter les risques de propagation du virus COVID 19.

• CHARGEMENT / DÉCHARGEMENT A QUAI

1. Les mesures d'hygiène et de distanciation , c'est à dire les « gestes barrières », doivent être observées par :

- les conducteurs des véhicules

- les personnels des lieux de chargement ou de déchargement.

      2. les lieux de chargement / déchargement doivent être pourvus d'un point d'eau permettant de se laver le mains, et à défaut, de gel hydro-alcoolique. 

CONSÉQUENCE DU NON RESPECT DE CES RÈGLES :

L'accès à un lieu de chargement ou de déchargement, peut être refusé.

      3. La remise et la signature des documents de transport sont réalisées sans contact entre les personnes.  

• EQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES DU VÉHICULE

Le véhicule doit être équipé d'une réserve d'eau et de savon ainsi que de serviettes à usage unique, ou de gel hydro-alcoolique. 

• LIVRAISONS A DOMICILE

Les chauffeurs après avoir prévenu notamment par téléphone le destinataire, laissent les colis devant la porte. 

Il ne peut être exigé de signature d'un document sur quelque support que ce soit par le destinataire ou son représentant. 

Si la marchandise s'avère non conforme, le destinataire pose une réclamation par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard :

- à l'expiration du délai prévu contractuellement

- à défaut à midi du premier jour ouvrable suivant la remise de la marchandise

CONSÉQUENCE DU NON RESPECT DE CES RÈGLES: Sans réclamation, la livraison est réputée conforme au contrat. 

Attention, ces dispositions sont d'ordre public, c'est à dire qu'elles s'imposent à tous, que ce soit au destinataire d'une marchandise, ou que ce soit au salarié travaillant dans une entreprise de transport de marchandises.

(Arrêté SSAZ2008066A du 19-3-2020

Ces mesures exceptionnelles ont vocation à s'appliquer uniquement pendant la période d'urgence sanitaire, c'est à dire pendant une période de 2 mois.

Cela étant, il est possible que ces mesures soient reconduites en fonction de la situation sanitaire.