Actualités

Le 20 juin 2011 Aptitude avec réserves ne veut pas dire inaptitude : pas de reprise du paiement du salaire après 1 mois

CCass. Soc 8 juin 2011, n° 09-42261

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Le 30 mai 2011 L'absence de représentant du personnel cause un préjudice au salarié qui peut en obtenir réparation

CCass 17/05/11, n° 10-12852 nullité du licenciement du salarié n'ayant pas bénéficié de l'intervention des institutions représentatives du personnel suite à accident du travail - préjudice distinct

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Le 24 mai 2011 La majoration de rente du conjoint survivant peut être égale au SMIC

CCass. civ II, 12 mai 2011, n° 10-18392

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