Actualités

Le 10 novembre 2023 Infractions commises avec un véhicule de fonction : licenciement possible ?

Un salarié est licencié pour faute. Son employeur lui reproche d’avoir commis quatre infractions au Code de la route avec son véhicule de fonction, sur son trajet quotidien, pour aller vers son ...

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Le 03 novembre 2023 Dénonciation de harcèlement et licenciement : à qui la charge de la preuve ?

Une salariée, licenciée pour faute grave, obtient en justice la nullité de son licenciement. A l’appui de sa démarche, elle soutenait que si elle avait été licenciée, c’est parce qu’elle ...

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Le 27 octobre 2023 Licenciement : de l'obligation de respecter le barème Macron

Par un arrêt du 6 septembre 2023, la Cour de cassation rappelle une nouvelle fois que les plafonds et planchers prévus par le barème issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 (dit ...

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