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Quand une relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail

Le 13 janvier 2023
Quand une relation contractuelle est requalifiée en contrat de travail

Un homme signe un contrat de mandataire avec une société. Estimant qu’il est en réalité salarié de la société, il saisit la justice d’une demande de requalification de sa relation contractuelle en contrat de travail. Il finira par avoir gain de cause. Ayant constaté que le travailleur était intégré dans une équipe, qu'il était soumis à des contraintes en matière de temps de travail et de formation, qu'il devait faire parvenir son compte-rendu hebdomadaire chaque vendredi midi au plus tard, qu'il utilisait les locaux de la société, une adresse mail au nom de la société, ainsi que des moyens de communication, des process backoffice et des outils informatiques propres à la société, qu'il était soumis à une limitation forte d'initiatives dans le déroulement de son activité par des validations systématiques et qu'il dépendait du gérant de la société, c’est à bon droit, selon la Cour de cassation que les juges, qui ont fait ressortir que ces éléments plaçaient l'intéressé dans un lien de subordination juridique permanent, ont pu en déduire l'existence d'un contrat de travail.


Cour de cassation, chambre sociale, 14 décembre 2022, pourvoi n° 22-12.263