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Ordonnances Macron : L’augmentation de l'indemnité légale de licenciement

Le 19 octobre 2017
L'ancienneté et le montant de l'indemnité légale sont modifiés
  • Condition d'ancienneté pour l'ouverture du droit

 

L’ancienneté nécessaire pour bénéficier de l'indemnité légale de licenciement est abaissée de 1an à 8 mois ininterrompus au service du même employeur, à partir de de la date d'envoi de la lettre de licenciement.

 

  • Montant de l'indemnité base de calcul :

Son montant ne peut être inférieur à :

 

ü  -1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans au lieu de 1/5 de mois de salaire antérieurement ;

 

ü  1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de 10 ans, ce qui ne change pas.

 

Si la convention collective prévoit un montant inférieur, ce nouveau calcul de l’indemnité légale s’applique.

 

  • Base de calcul :

 

Le salaire à retenir pour le calcul de l'indemnité légale est le suivant, en fonction de ce qui est le plus favorable pour le salarié :

 

ü  soit 1/12 de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant le licenciement (inchangé)

ü  soit 1/3 des 3 derniers mois (inchangé)

 

Si le salarié a une ancienneté inférieure à 12 mois, on calcule la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement.

 

  • Date de l’entrée en application des nouvelles dispositions :

 

Ce nouveau calcul concerne les licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues à compter du 27 septembre 2017.

 

 

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