Droit du travail / Droit de la sécurité sociale
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Un nouvel article L1235-1 du Code du travail : la procédure de conciliation devrait être plus sécurisée

Un nouvel article L1235-1 du Code du travail : la procédure de conciliation devrait être plus sécurisée

Le 22 mai 2013

loi de sécurisation de l'emploi du 11/01/13 - procédure prud'homale - tentative de conciliation

 

D'après le texte du 11 janvier 2013, il pourrait être proposé sur intitiative des parties à la procédure, ou du bureau de conciliation, le versement d'une indemnité dont le barême sera vraisemblablement fixé comme suit :

- 2 mois de salaire pour un salarié ayant entre 0 et 2 ans d'ancienneté,
- 4 mois entre 2 et 4 ans d'ancienneté,
- 8 mois entre 8 et 15 ans d'ancienneté,
- 10 mois entre 15 et 25 ans d'ancienneté,
- 14 mois au-delà de 25 ans d'ancienneté.


En tout état de cause, l'indemnité forfaitaire est versée sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles dues au salarié.

Cette indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu pour la totalité du montant, comme elle devrait être exonérée de cotisations de sécurité sociale et de prélèvements sociaux ayant la même assiette.

LE NOUVEAU TEXTE :

"En cas de litige, lors de la conciliation prévue à l'article L 1411-1, l'employeur et le salarié peuvent convenir ou le bureau de conciliation proposer d'y mettre un terme par accord. Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence à un barème fixé par décret en fonction de l'ancienneté du salarié.

Le procès-verbal constatant l'accord vaut renonciation des parties à toutes réclamations et indemnités relatives à la rupture du contrat de travail prévues au présent chapitre.

A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties après avoir ordonné, au besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Il justifie dans le jugement qu'il prononce le montant des indemnités qu'il octroie.

Si un doute subsiste, il profite au salarié."

t