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Si l'entretien préalable est reporté du fait de l'employeur, le licenciement pour faute grave doit malgré tout être notifié dans le mois suivant la date du premier entretien, à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Le 12 février 2013

Cass. soc. 23 janvier 2013 n° 11-22.724 - Procédure de licenciement pour faute grave

LES FAITS : un employeur qui a convoqué un salarié à un entretien préalable pour faute grave reporte la date de ce dernier, de sa propre initiative, du fait de l'absence du salarié à l'entretien.

Le salarié saisit le conseil de prud'hommes arguant du fait que son licenciement est intervenu après le délai d'un mois prévu par l’article L 1332-2 du code du travail : la procédure n'est donc pas valable et le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

LA QUESTION POSEE : dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave, quand doit on notifier le licenciement si l'entretien est reporté, pour respecter les dispostions de l'article L1332-2 du Code du travail ?

LA REPONSE : il convient de notifier dans le délai d'un mois, en prenant en compte la date du premier entretien prévu, peu important que ce dernier soit reporté.

Cette précision d ela Cour de cassation relative au délai trouve également à s'appliquer dans l'hypothèse d'un d"lai prévu par la convention collective.

Cela étant, si la demande de report de l'entretien préalable est le fait du salarié qui ne peut s'y rendre, cette jurisprudence ne s'applique pas, considérant que le report du fait du salarié est un motif légitime. La date de notification du licenciement doit alors être comprise dans une période d'un mois qui suit le second entretien demandé par le salarié.

L'ATTENDU DE PRINCIPE :

"...Et attendu qu’après avoir relevé que la nouvelle convocation pour un entretien prévu pour le 2 septembre 2008 résultait, non pas d’une demande de report du salarié ou de l’impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l’employeur, la cour d’appel a, retenant exactement comme point de départ du délai la date du 31 juillet correspondant à l’entretien auquel ce salarié ne s’était pas présenté, constaté que le délai, tant légal que conventionnel, calculé à compter de cette date, était expiré lors du licenciement ;..."
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