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résiliation judiciaire aux torts de l'employeur : le préavis est toujours dû

Le 12 mai 2011

CCass 28/04/11 : résiliation judiciaire aux torts de l'employeur et préavis

La Cour de Cassation vient de juger selon un arrêt du 28 avril 2011, promis à une grande publication, que le salarié malade, en arrêt de travail, peut prétendre à une indemnité compensatrice de préavis alors même que son contrat de travail est suspendu dès lors que la résiliation judiciaire est prononcée.

La règle : si le salarié est absent du fait d'une maladie d'origine non professionnelle, la rupture de son contrat de travail (licenciement pour inaptitude notamment) n'emporte pas le paiement du préavis puisque du fait de la maladie, le salarié ne pourrait pas l'exécuter;

Ce qui est nouveau : Dans cette affaire, la Cour de Cassation fait abstraction de cette règle et juge que même si le salarié est en arrêt de travail, il peut percevoir l'indemnité compensatrice de préavis afférente à la rupture de son contrat.

Atendu de principe : "Mais attendu que dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée aux torts de l'employeur, l'indemnité de préavis est toujours due." 

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