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Refuser un ordre illégal ne peut constituer un motif de licenciement 19/06/12

Le 19 juin 2012

Cass. Soc., 13 juin 2012, n° 11-12875 - licenciement faute grave - définition de l'amplitude de journée de travail dans les transports routiers

LES FAITS : Un chauffeur routier refuse d'exécuter une tournée selon les instructions de la société de transport equi l'emploie au motif qu'elle excèderait la durée maximale d'amplitude de travail journalière.

Il est licencié au motif de son refus d'insubordination.

LA QUESTION : Peut-on légitimement refuser d'exécuter une tâche entrant dans les prévisions du contrat de travail sans prendre le risque d'être sanctionné ?

LA REPONSE : La Cour de Cassation répond par l'affirmative en précisant toutefois, et c'est essentiel,  qu'il doit s'agir d'une insubordination liée au non respect d'une disposition légale (ou réglementaire)

Il s'agit finalement d'une nouvelle version de la théorie des "baïonnettes intelligentes".

Il convient de noter par ailleurs le fondement de cette demande, à savoir un réglement européen du 15 mars 2006, directement cité par la Juridiction, alors même que le texte en question a fait l'ojet d'une transposition en droit interne.

LA DECISION :

"... Vu l'article 6 du décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, dans sa rédaction applicable au litige, et l'article 8 du Règlement européen (CE) n° 561/ 2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 ;

(...)

Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes à ce titre, l'arrêt retient que l'instruction donnée par la société Transports Gautier aurait eu pour conséquence de soumettre le salarié à une amplitude totale de travail minimum de 12 heures 37, et que c'est à bon droit que ce dernier a refusé d'exécuter une instruction de sa hiérarchie contraire à la réglementation ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE

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