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Le retrait de permis n'est pas une faute grave

Le 17 mai 2011

CCass.03/05/2011 : retrait du permis et licenciement

 

 

LES FAITS : un salarié est licencié pour faute grave, à la suite du retrait de son permis de conduire, alors qu'il utilise son véhicule pour l'exécution de son travail.

LA SOLUTION : La Cour de Cassation considère que ce n'est pas un motif de licenciement dès lors que le retrait du permis est intervenu dans un contexte qui n'est pas celui de son travail.

Par conséquent, il n'a pu commettre aucune faute contractuelle de nature à permettre la rupture du contrat de travail au motif d'une faute.

CE QU'IL FAUT EN RETENIR : Le retrait de permis pour une cause non professionnelle ne justifie pas la rupture.

On peut alors s'interroger sur un retrait intervenant dans le cadre des fonctions du salarié ou sur un licenciement intervenant pour un motif non disciplinaire ; la solution aurait-elle été la même ?

L'ATTENDU DE PRINCIPE :"...Mais attendu qu'un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut, en principe, justifier un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail ; que le fait pour un salarié qui utilise un véhicule dans l'exercice de ses fonctions de commettre, dans le cadre de sa vie personnelle, une infraction entraînant la suspension ou le retrait de son permis de conduire ne saurait être regardé comme une méconnaissance par l'intéressé de ses obligations découlant de son contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié s'était vu retirer son permis de conduire à la suite d'infractions au code de la route commises en dehors de l'exécution de son contrat de travail ; qu'il en résulte que son licenciement, dès lors qu'il a été prononcé pour motif disciplinaire, était dépourvu de cause réelle et sérieuse et que l'employeur était tenu de lui verser les salaires de la période de mise à pied et l'indemnité compensatrice de préavis ; que le moyen, inopérant en ses première et troisième branches, n'est pas fondé pour le surplus ;..."

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