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L'employeur commet une faute justifiant la résiliation du contrat à ses torts en ne maintenant pas le salaire pendant l'arrêt de travail

Le 28 juin 2011

CCass 22/06/11 : n° 10-18897, maintien de salaire pendant un arrêt suite à accident du travail

LES FAITS : un salarié victime d'un accident du travail, prend acte de la rupture de son contrat de traval aux torts de son employeur au motif que ce dernier n'a pas maintenu son salaire comme la convention collective le prévoyait et n'a pas versé tous ses salaires.

LA REGLE : même pendant un contrat à durée détrminée, le salarié peut rompre son contrat en prenant acte de la rupture si une plusieurs fautes de son employeur sont suffisamment graves pour la justifier.

De manière constante, la Cour de Casastion juge que le non paiement de salaire ou d'accessoires du salaire constitue une faute suffisamment grave pour justifier la rupture à ses torts.

APPORT DE L'ARRET : Cette règle est maintenant étendue au maintien de salaire conventionnellement prévu, dans le cadre de l'arrêt de travail suite à un accident du travail. Il s'agit là d'une solution logique aux regard de la jurisprudence habituelle de la Cour de cassation.


ATTENDU DE PRINCIPE : "...Vu l'article L. 1243-1 du code du travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail, l'arrêt retient par motifs propres et adoptés que M. X... avait agi avec précipitation sans mettre l'association "Entente Royan Saint-Georges handball" en mesure de répondre à ses réclamations alors qu'elle avait manifesté sa bonne volonté en saisissant immédiatement son expert-comptable ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de payer l'intégralité du salaire d'août 2007 et d'assurer le maintien du salaire pendant l'arrêt de travail jusqu'en décembre 2007, ce dont elle aurait dû déduire que l'employeur avait commis une faute grave, la cour appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, ..."

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