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Extension du congé de paternité - Modification de l'article L.1225-35 du Code du travail

Le 21 janvier 2013

Article L.1225-35 Code travail modifié par la Loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012

Le congé patermnité réservé au père de l'enfant qui vient de naitre ou accueilli vient d'être étendu au conjointe salarié de la mère ou à la personne salariée liée à elle par un PACS, ou vivant maritalement avec elle.

Le congé est maintenant dénommé congé de paternité et d'accueuil de l'enfant.

il pourra être pris par le père et / ou l'un des nouveaux bénéficiaires.

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