Me Emmanuelle Borot - Avocat au barreau de Lyon - 34 cours Lafayette - 69003 LYON RHÔNE - 04.78.95.30.56
Votre avocat compétent en droit du travail (contrat de travail et rupture du contrat de travail) et droit de la sécurité social intervient sur Lyon, Villeurbanne, Ecully, Tassin la Demi Lune, Saint Genis les Ollières, Francheville, La Mulatière, Saint Fons, Vénissieux, Saint Priest, Bron, Vaulx en Velin, Décines Charpieu, Rillieux la Pape, Neyron dans le Rhône 69
Agrandir le texte
A | A+ | A+

Maladie professionnelle

Vous êtes ici : Employeur > Droit de la sécurité sociale > Maladie professionnelle

Les maladies professionnelles sont prises en charge en tant que telles, dès lors que :

- elles sont désignées dans l'un des tableaux (article R461-3 du code de sécurité sociale), et répondent aux conditions prévues dans le tableau adéquat ; il s‘agit de la procédure de droit commun, la plus simple : l’origine professionnelle de la pathologie est présumée

- un lien peut être établi entre la maladie et le travail, si la maladie n’est pas mentionnée dans un tableau.

Quand peut intervenir la déclaration ?

Le délai pour déclarer la maladie est de 15 jours à compter de la cessation du travail ou à compter de la date figurant sur le certificat médical mentionnant le lien possible entre la maladie et le travail.

Concrètement, un salarié, même toujours présent à l’effectif, peut faire une déclaration de maladie professionnelle à tout moment, si son médecin traitant fait un rapprochement entre la pathologie et le travail du salarié.

La procédure de reconnaissance

A compter de la réception du dossier par la CPAM, cette dernière dispose d’un délai de 3 mois pour statuer et prendre une décision de rejet ou de prise en charge.

Elle doit en informer l’employeur particulièrement si cette dernière lui fait grief, c'est-à-dire si la maladie professionnelle est reconnue.

Elle peut cependant informer le salarié et l’employeur de ce qu’elle prendra une décision après un nouveau délai de trois mois, ce qui est l’hypothèse la plus fréquemment rencontrée.

A défaut d’une telle notification, la CPAM reconnaît implicitement la prise en charge

Procédure de reconnaissance d’une maladie non inscrite dans les tableaux ou n’en remplissant pas les conditions

Le salarié peut également demander une reconnaissance qui interviendra uniquement sur expertise médicale si la maladie n'est pas inscrite au tableau, ou si ses conditions de prises en charge ne sont pas remplies.

La preuve du lien entre la pathologie et le travail peut être difficile à rapporter ; il ne faut pas hésiter à prendre connaissance du dossier auprès de la CPAM et lors de l’enquête, donner tout élément pouvant démontrer l’absence de lien entre le travail et la maladie.

L’intérêt d’une telle démarche ?

Elle  peut permettre d’éviter une reconnaissance de maladie professionnelle, ce qui présente le double intérêt suivant :

• Pas d’augmentation des taux de cotisations prenant en compte les accidents et maladies professionnelles dans l’hypothèse où la société bénéficie d’une tarification mixte ou d’une tarification individuelle,

• Pas de paiement de la cotisation supplémentaire au titre de la maladie professionnelle ou accident du travail, exigible dans certaines situations

La procédure de la CPAM : un préalable obligatoire

Procédure interne d’enquête sur les conditions de travail du salarié et sa pathologie : l’employeur participe à l’enquête (par le biais d’un questionnaire bien souvent.

L’ensemble des éléments du dossier est ensuite transmis au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des Maladies Professionnelles si le médecin conseil de la CPAM estime que le taux d’incapacité est supérieur à 25 %.

Cette transmission doit faire l’objet d’une information de la victime et de l’employeur. A défaut, elle est inopposable à l'employeur s'il n'en a pas été informé.

Le CRRMP : comment est-il saisi ?

- Il est composé du médecin régional ou son représentant, du médecin inspecteur régional du travail et de l'emploi ou de son représentant et d'un professeur des universités, praticien hospitalier particulièrement qualifié en matière de maladie professionnelle.

- Il est chargé d'établir s'il existe un lien direct entre le travail habituel et la maladie non désignée au tableau.

Quelle décision le CRRMP peut-il prendre ?

Après  un délai de quatre mois, plus deux mois supplémentaires en cas de nécessité de procéder à des examens ou enquêtes complémentaires (l’hypothèse la plus courante), il transmet à la caisse sa décision.

Seule la caisse peut notifier la prise en charge (ou non) de la maladie au titre de la législation professionnelle. Elle suit les préconisations du CRRMP.

 

Attention ! Le délai de saisine et d’instruction dont dispose le CRRMP s’intègre  dans le délai de réponse dont dispose la caisse, soit six mois maximum.

Passé ce délai, et sans notification de la CPAM, le caractère professionnel est reconnu.

Me contacter »