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breveter une invention en lien avec le poste de travail occupé peut ne pas être une faute grave

Le 27 septembre 2011

CCass 21/09/11, n° 09-69927 licenciement faute grave - preuve des heures supplémentaires

LES FAITS : un salarié dépose un brevet en son nom, pour une invention dont l'employeur dit qu'elle est en lien avec ses fonctions. Il est licencié pour faute grave au motif de sa déloyauté.

le salarié sollicite par ailleurs, un rappel d'heures supplémentaires et produit son propre décompte des heures supplémentaires réalisées.

LA QUESTION: Peut-on licencier un salarié pour avoir déposé un brevet suite à une invention faite grrace aux moyens matériels de la société ?

LA SOLUTION : La Cour de Cassation prend en considération le contrat de travail du salarié, et plus particulièrement la possibilité que soit mentionnée une "mission inventive", c'est  à dire que soit insérée dans le contrat de travail, une clause d'invention.

A défaut d'une telle clause, l'employeur ne peut licencier pour faute grave le salarié au motif de sa déloyauté, peu important, semble t'il, qu'il ne démontre pas que son invention n'avait aucun lien avec ses fonctions.

Confirmation de jurisprudence sur la preuve des heures supplémentaires : le salarié peut produire un relevé fait par ses soins, rendant vraisemblable la réalisation d'heures supplémentaires.

C'est à l'employeur de démontrer la réalité des horaires réalisés, son accord quant aux heures supplémentaires étant implicitement admis.

ATTENDU DE PRINCIPE:

"...Vu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, ensemble les articles L. 1235-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ;

Attendu que l'invention faite par le salarié dans l'exécution du contrat de travail comportant une mission inventive appartient à l'employeur ;

Attendu que pour dire le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que n'est pas établie la preuve que M. X... avait travaillé à l'élaboration de ce projet dans le cadre de ses activités salariales ni que l'invention avait été réalisée au moyen de techniques de la société et de connaissances acquises auprès de celle-ci ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher au préalable si le contrat de travail de M. X... comportait une mission inventive, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, ..."

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